Droit de rétractation et résiliation

Si vous êtes consommatrice ou consommateur et que votre résidence habituelle se trouve en Allemagne ou en Autriche, vous disposez, pour les contrats conclus à distance (p. ex. réservation par e-mail, téléphone, appel vidéo ou réservation de rendez-vous en ligne), d'un droit de rétractation légal (§§ 312g, 355 BGB, respectivement §§ 4 ss., 11 FAGG). Il s'applique ce qui suit : En cas de divergence d'interprétation, la version allemande fait foi.

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CuraCap Schweiz GmbH, Schänzlistrasse 37, 2545 Selzach, Suisse, e-mail : office@facetraining.ch) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration univoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié correspondant à la part des prestations déjà fournies, jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le contrat. Est déterminante la part des rendez-vous déjà effectués et des exercices déjà transmis dans le forfait global réservé.

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour un contrat de prestations de services lorsque nous avons fourni la prestation dans son intégralité et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous y avez expressément consenti et que vous avez confirmé en même temps savoir que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins.

Pour les clientes et clients en Allemagne et en Autriche, nous mettons à disposition le modèle légal de formulaire de rétractation (son utilisation n'est pas obligatoire — le plus simple est d'utiliser le formulaire ci-dessous) :

« À CuraCap Schweiz GmbH, Schänzlistrasse 37, 2545 Selzach, Suisse, e-mail : office@facetraining.ch — Par la présente, je me rétracte du contrat que j'ai conclu portant sur la prestation de services suivante : entraînement FACE / formation d'entraîneuse FACE (indiquer ce qui convient) — Contrat conclu le : … — Nom : … — Adresse : … — Signature (uniquement en cas de communication sur papier) : … — Date : … »

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les réservations de prestations de services de ce type. Les conditions concrètes d'annulation et de résiliation sont convenues par écrit lors de la réservation ; les solutions conciliantes sont notre exigence.

Pour une résiliation ou des questions sur une réservation existante, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à office@facetraining.ch.